MENTIONS LÉGALES

PRESENTATION

Conformément aux dispositions de la loi 1102005-1564 du 15 décembre 2005 transposant la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002, nous vous informons que :

AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES est un courtier en assurance indépendant dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement par une entreprise d'assurance
AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance
AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES travaille régulièrement avec plusieurs entreprises d'assurance. La liste de ces entreprises est disponible sur demande (Art L520 -1-11- B du code des Assurances). Aucune entreprise d'assurance ne représente plus de 33% de l'activité de AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES.
AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES est immatriculée sur le registre ORIAS des intermédiaires en assurance sous le no 2000 52 03 consultable à l'adresse www.orias.fr http://www.orias.fr/.

Pour toute réclamation sur le contenu de cette proposition et son éventuelle mise en œuvre, vous pouvez prendre contact avec le service Qualité de AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES, courriel : agdpconseilscourtage@gmail.com ou au 0670743771.

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75439 PARIS Cedex 9, organisme de contrôle et de règlement des litiges éventuels ou pour les particuliers devant le médiateur de la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances, courriel : mediateur@csca.fr.
Conformément à la loi 78-17 du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toutes les informations ainsi collectées, que vous pouvez exercer directement auprès du Cabinet AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES.

DONNÉES PERSONNELLES

AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES est particulièrement attentif aux modalités de collecte et aux mesures de sécurité encadrant le traitement de vos données personnelles.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Constitue un traitement de données personnelles toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultations, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

La collecte des données personnelles

AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES recueille des données personnelles auprès de ses clients et prospects au travers des formulaires présents sur les sites dont il est l’éditeur. AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES applique dans ce cadre les loiset règlements en vigueur et plus particulièrement la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Le Responsable des traitements

Le Responsable des traitements est AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES, Courtier en Assurance, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce d’EVRY sous le n°850815283 et au registre ORIAS sous le n°20005203. Son siège social est situé au 6 place Gabriel Péri – 91360 Epinay sur Orge.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD)

Le Délégué à la Protection des données est le garant du respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté pour toutes questions relatives aux mesures de protection des données ou pour faire valoir vos droits en la matière.

Finalités des traitements

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique, destiné à :
La préparation (y compris devis), la conclusion, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance ;
L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux ;
L’exercice du devoir de conseil impliquant le recueil des besoins exprimés par l’assuré ;
L’élaboration d’études et de statistiques;
L’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ;La mise en œuvre, après avoir recueilli votre consentement, d’opérations de prospection commerciale.

Seules les données strictement nécessaires pour atteindre ces finalités sont collectées.

Qualité des données collectées

Sauf mention contraire, les réponses demandées dans nos formulaires sont nécessaires et obligatoires pour la préparation (y compris devis), la conclusion, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance.

En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L113-9 du Code des Assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier et, le cas échéant, compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Sécurité des données collectées

AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES met en œuvre des mesures techniques, d’ordre logique, physique et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité qui répond aux meilleurs standards en la matière afin d’empêcher tout accès par un tiers non autorisé, et de prévenir toute perte, altération ou divulgation des données.

Conservation des données collectées

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, et/ou selon:

les données spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance)
les prescriptions légales.

Les destinataires des données

Les destinataires de vos données personnelles concernent AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES, les organismes d’assurance, les intermédiaires d’assurance, et éventuellement les partenaires, qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion de votre contrat.

Les données peuvent également être transmises, s’il y a lieu:

à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, organismes sociaux dans le cadre du règlement des sinistres et des prestations.
à toutes personnes intéressées au contrat telles que le souscripteur, l’assuré, l’adhérent et le bénéficiaire du contrat.
aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur.

Vos droits sur les données collectées

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles vous concernent. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données à votre décès.

Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles au sein de AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES :

Par email : agdpconseilscourtage@gmail.com

Pour mieux comprendre vos droits au regard de vos données personnelles vous pouvez vous rendre sur le site de l’autorité de référence : https://www.cnil.fr/.

Vous avez également la possibilité de saisir la CNIL pour formuler une réclamation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble du site relève des législations françaises sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle des contenus de ce site Internet est la propriété de AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES. toute utilisation autre que la consultation à usage privé, personnel et non commercial, (telle que par exemple la copie, la reproduction, la modification, la réédition, la transmission, l’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires...) est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES.

Les produits et services présentés sur le site

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils. AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis.
Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site, certaines informations peuvent être erronées ou datées, et AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES ne pourra être tenu pour responsable.
Les informations présentes sur le site de AGDP CONSEILS ET COURTAGE EN ASSURANCES sont sans valeur contractuelle ; elles n’ont pas pour objet de répondre à l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article L.520-1du code des assurances.
En cas de sinistre seul le contrat d’assurance fixe les droits et obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur.
Les produits et services présentés sur le site sont destinés aux résidents français.